Accessibilité universelle

Plusieurs programmes d’aide financière sont offerts par les gouvernements fédéral et provincial ainsi que par des organismes comme la Société d’habitation du Québec (SHQ) afin de rendre accessible un bâtiment aux personnes handicapées.

Adaptation de domicile
Objectifs et clientèle ciblée
Petits établissements accessibles
Détails du programme et conditions à respecter
Victoriaville Ville inclusive
Offerte par la Ville de Victoriaville

Programme d’adaptation de domicile

Le Programme d'adaptation de domicile (PAD) de la Société d'habitation du Québec (SHQ) s'adresse aux personnes handicapées, c'est-à-dire aux personnes ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui sont sujettes à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.

Il a pour objectif de permettre à la personne handicapée d'entrer dans son domicile et d'en sortir, d'accéder aux pièces essentielles (chambre de la personne handicapée, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de celui-ci et de réaliser ses activités de la vie quotidienne de façon sécuritaire afin de favoriser son maintien à domicile.

Ce programme soutient financièrement les propriétaires d’un domicile occupé par une personne handicapée pour la réalisation de travaux d’adaptation.

Critères d'admissibilité

Toute personne handicapée qui est limitée dans l'accomplissement de ses activités quotidiennes à domicile peut bénéficier du programme, à condition qu'elle :

détienne la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent;
fournisse une pièce justificative démontrant que son incapacité est significative et persistante;
ne soit pas admissible à l'aide financière prévue pour l'adaptation de domicile en vertu d'un programme ou d'un régime d'assurance privé ou public.

D'autres conditions peuvent s’appliquer.

Travaux admissibles

Deux options s'offrent à la personne handicapée qui s'inscrit au programme.

Option 1 – Accompagnement professionnel

La SHQ confie la gestion de l'option 1 du Programme d'adaptation de domicile aux municipalités et MRC. Cette option comprend l'accompagnement par un(e) ergothérapeute et un(e) inspecteur(-trice) accrédité(e). Le réseau de la santé et des services sociaux collabore à l'application du programme en ce qui a trait à la production des rapports des ergothérapeutes, à moins que la personne admissible n'ait choisi de recourir aux services d'un professionnel ou d'une professionnelle du secteur privé plutôt que du CLSC.

Aide financière
L'aide financière est versée au ou à la propriétaire du domicile.
Cette aide vise à soutenir financièrement la réalisation de travaux d'adaptation. Le PAD ne subventionne pas les travaux de rénovation. Il est possible que la subvention ne couvre pas le coût total des travaux admissibles. Dans un tel cas, le ou la propriétaire doit payer la différence.

Les travaux réalisés ou qui ont débuté avant l'autorisation de la municipalité ou de la MRC ne sont pas admissibles à une aide financière.

Aide maximale de 50 000 $ par personne admissible.

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont ceux qui :

sont de nature permanente et attachés à demeure;

y entrer et en sortir;
avoir accès aux pièces essentielles (chambre de la personne handicapée, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de façon sécuritaire;
utiliser et contrôler de façon sécuritaire les équipements et installations à l'intérieur du logement;
réaliser ses activités de la vie quotidienne;
sont déterminés par l'inspecteur(-trice) à partir des recommandations formulées par un ou une ergothérapeute, en fonction des besoins actuels et prévisibles de la personne handicapée;
constituent une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et à moindre coût en fonction des critères applicables.

Exemples de travaux admissibles:

Installation d'une rampe d’accès
Élargissement et remplacement de la porte extérieure
Élargissement d'une porte intérieure
Installation de barres d'appui
Douche sans seuil
Lève-personne sur rail

Dans le cadre du PAD, les équipements spécialisés sont les rampes d'accès, les plates-formes élévatrices, les lève-personnes sur rail, les ouvre-portes électriques et les fauteuils élévateurs d’escaliers. Certaines conditions s'appliquent.

Un domicile à construire ou en cours de construction n'est pas admissible à l'option 1 du PAD. La demande peut cependant être traitée dans le cadre de l'option 2 – Besoins et travaux autodéterminés. D'autres conditions peuvent s'appliquer.

Délai d’attente et traitement d’un dossier
Il y a généralement un délai avant qu'un dossier soit pris en charge par un ou une ergothérapeute et par le partenaire municipal; ce délai varie d’une région à l'autre. Le traitement d'un dossier se fait en plusieurs étapes et s’échelonne sur plusieurs mois.

Inscription au programme

Si vous êtes locataire, consultez d'abord votre propriétaire pour savoir si elle ou il consent à ce que des travaux d'adaptation soient exécutés dans votre logement et demandez-lui de remplir la partie du formulaire qui le ou la concerne.

Le formulaire d'inscription au programme est disponible dans tous les CLSC. Il est également disponible en version PDF.

Important! Assurez-vous de remplir l'annexe au formulaire pour chaque personne admissible additionnelle.

Vous recevez le crédit d’impôt Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques? Vous pouvez autoriser Revenu Québec à confirmer à la SHQ votre admissibilité à ce crédit, en remplissant le formulaire de consentement, et en le joignant à votre formulaire Inscription au programme.

Déroulement de la démarche

À la réception du formulaire d'inscription, la SHQ analyse votre demande. Si votre demande est acceptée, la SHQ envoie votre dossier au CLSC, qui est responsable de vous attitrer un ou une ergothérapeute, et à votre municipalité ou MRC, puis elle vous transmet un accusé de réception. C'est à la réception de cet accusé de réception que vous pouvez vérifier auprès de votre CLSC les modalités et le temps de prise en charge pour une évaluation par une ou un ergothérapeute. Vous pouvez ensuite choisir de recourir aux services d'un(e) ergothérapeute du secteur privé si vous le souhaitez; vous devez alors faire vos propres démarches.
Un(e) ergothérapeute et un(e) inspecteur(trice) accrédité(e) visitent votre domicile. L'inspecteur(trice) dresse la liste des travaux admissibles en tenant compte des recommandations de l'ergothérapeute.
Si vous êtes locataire, le ou la propriétaire transmet au représentant ou à la représentante de la municipalité ou de la MRC des soumissions d'entrepreneurs; si vous êtes propriétaire, vous n'avez pas à transmettre ces soumissions.
Le ou la propriétaire a la responsabilité de choisir l'entrepreneur pour la réalisation des travaux. Ces derniers doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec, qui détient des numéros de TPS et de TVQ valides et qui n'est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Le ou la propriétaire attend l'autorisation de la municipalité ou de la MRC avant de faire exécuter les travaux (le défaut de se conformer à cette consigne entraînera automatiquement l'inadmissibilité des travaux à une aide financière).
Le ou la propriétaire reçoit l'aide financière lorsque les travaux sont terminés et que la municipalité ou la MRC a vérifié qu'ils ont été réalisés conformément aux exigences du programme.

Option 2 – Besoins et travaux autodéterminés

L'option 2 du Programme d’adaptation de domicile (PAD) est administrée par la Société d'habitation du Québec (SHQ). Le choix des travaux s'effectue par la personne admissible à partir d'une liste établie par la SHQ.

Évaluation des besoins en adaptation : Non incluse

Réalisation des plans et devis : Non incluse

Aide financière
L'aide financière est versée au ou à la propriétaire du domicile.
Cette aide vise à soutenir financièrement la réalisation de travaux d'adaptation. Le PAD ne subventionne pas les travaux de rénovation. Il est possible que la subvention ne couvre pas le coût total des travaux. Dans un tel cas, le ou la propriétaire doit payer la différence.

Aide maximale
12 000 $ pour les travaux d’adaptation visant l’accès extérieur
12 000 $ pour les travaux d’adaptation à l’intérieur du logement

Travaux admissibles

Les travaux doivent :

être de nature permanente et attachés à demeure;
être nécessaires pour amoindrir et corriger les obstacles rencontrés par la personne handicapée dans son domicile afin qu’elle puisse :
- y entrer et en sortir;
- avoir accès aux pièces essentielles (chambre, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de façon sécuritaire;
- utiliser de façon sécuritaire certains équipements et installations à l’intérieur du logement;
- réaliser ses activités de la vie quotidienne;
- constituer une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et à moindre coût en fonction des critères applicables.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Les travaux admissibles sont les suivants :

Travaux extérieurs pour accéder au domicile
Travaux à l’intérieur du domicile construire une rampe d’accès (pente 1:12)
hausser le pontage d’une galerie pour l’installation d’une rampe d’accès
élargir et/ou abaisser une porte extérieure
installer des mains courantes

Salle de bain

construire une douche sans seuil (d'environ 60 po x 40 po ou 150 cm x 101 cm)
dégager l'espace sous le lavabo de la vanité
installer une ou des barres d'appui rabattables de chaque côté du cabinet de toilette (maximum 2)
installer des barres d’appui au bain ou à la douche standards ou en « L » (maximum 3)

Cuisine

dégager l’espace sous l’évier

Circulation intérieure et autres travaux

installer des mains courantes
abaisser des seuils de porte
élargir un ou des cadres de portes intérieures (ou installer des charnières à retrait)
installer un fauteuil élévateur d'escalier droit
abaisser une tringle ou une tablette de garde-robe
abaisser ou déplacer des interrupteurs, des prises de courant et des thermostats

Autres que celles exigées par le Code de construction.

Seulement sur recommandation d'un ou d'une ergothérapeute. Des frais d'honoraires professionnels peuvent être reconnus jusqu'à concurrence de 500 $, à même l'aide financière disponible, pour le recours à un(e) ergothérapeute du secteur privé. Le fauteuil élévateur d'escalier à trajectoire courbe n'est pas admissible.

Construction d’un domicile

Lorsque la demande concerne un domicile à construire ou dont la construction est en cours, les seuls travaux admissibles sont les suivants:
- Travaux extérieurs pour accéder au domicile
- Travaux à l’intérieur du domicile construire une rampe d’accès (pente 1:12)
- Installer des barres d’appui rabattables de chaque côté du cabinet de toilette (maximum 2)
- Installer des barres d'appui au bain ou à la douche (maximum 3)
- Construire une douche sans seuil (d'environ 60 po x 40 po ou 150 cm x 101 cm)

Schémas

Voir le schéma présentant les travaux admissibles
Voir le schéma présentant les travaux admissibles (ressource de type familial et résidence pour aînés)

Délai d'attente et traitement d'un dossier
Le délai est de quelques semaines. Si plusieurs demandes sont reçues simultanément, la SHQ priorise l'analyse des demandes pour des travaux qui n'ont pas encore été réalisés par rapport aux demandes d'aide financière rétroactive.

Inscription au programme

Le formulaire d'inscription au programme est disponible dans tous les CLSC. Il est également disponible en version PDF.

Important! Assurez-vous de remplir l'annexe au formulaire pour chaque personne admissible additionnelle.

Déroulement de la démarche

À la réception du formulaire d'inscription, la SHQ analyse votre demande et vous confirme votre admissibilité.
Remplissez le formulaire que vous aura transmis la SHQ pour choisir, parmi la liste des travaux admissibles au programme, ceux que vous comptez effectuer pour répondre à vos besoins.
Le ou la propriétaire attend l'autorisation de la SHQ avant de faire exécuter les travaux.
Le ou la propriétaire a la responsabilité de choisir l'entrepreneur pour la réalisation des travaux. Ces derniers doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec, qui détient des numéros de TPS et de TVQ valides et qui n'est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Une fois les travaux terminés, transmettez à la SHQ toutes vos factures décrivant les travaux effectués et toute autre documentation requise.
Le ou la propriétaire reçoit l'aide financière lorsque les travaux sont terminés et que la SHQ a vérifié la conformité des factures et des documents reçus.

La SHQ peut exiger tout renseignement ou toute pièce justificative nécessaires à l'analyse de la demande d'aide financière.
Les travaux peuvent avoir été effectués jusqu'à 12 mois avant la réception de la demande d'inscription. Le déroulement de la démarche diffère lorsqu'il s'agit d'une demande rétroactive pour des travaux déjà réalisés.

Site officiel du programme Télécharger le dépliant

Petits établissements accessibles

Le programme Petits établissements accessibles (PEA), offert par la Société d’habitation du Québec (SHQ), vise à améliorer l’accessibilité aux petits établissements pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Ce programme a pour objectif de fournir une aide financière aux propriétaires et locataires des bâtiments visés pour la réalisation de travaux permettant d’appliquer les exigences d’accessibilité du Code de construction.

Admissibilité

Toute personne, physique ou morale, qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion.

Le demandeur inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics est non admissible au programme PEA.

Bâtiment

Bâtiment (ou partie de bâtiment) abritant l’un des établissements suivants:

Établissement d’affaires offrant un service sur place à la population et situé dans un bâtiment d’au plus 2 étages.
Définition: Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels.

Exemples: banque, bureau de médecin, cabinet dentaire, cabinet comptable, salon de coiffure ou d’esthétique, etc.
Établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m2.

Définition: Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour la vente de marchandises ou de denrées au détail.

Exemples: boutique, magasin, marché, salle d’exposition s’il y a de la vente, etc.
Établissement de réunion qui n’accepte pas plus de 9 personnes.

Définition: Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé par des personnes rassemblées pour se livrer à diverses activités ou pour consommer des aliments ou des boissons.

Exemples: sous-sol d’église, salle paroissiale, salle communautaire, restaurant, café, etc.

D’autres établissements de réunion sont admissibles s’ils ne comportent aucun accès sans obstacles et sont dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

qui accepte entre 10 et 60 personnes;
dont la superficie est d’au plus 250 m2;
dont l’aire de plancher ne peut être accessible, à partir de la voie publique, par une rampe extérieure sans empiéter sur cette voie;
dont l’aire de plancher est située à plus de 900 mm du niveau de la voie publique;
dont l’aire de plancher est située à plus de 600 mm du niveau de l’entrée accessible;
dont la différence de niveau entre le plancher de l’entrée piétonnière et le plancher de l’ascenseur est supérieure à 600 mm.

Travaux

Pour être admissibles, les travaux doivent:

être de nature permanente et être faits sur des éléments qui sont attachés à demeure;
respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction;
constituer des solutions simples et économiques.

Travaux non admissibles

Les travaux réalisés ou débutés AVANT la délivrance du certificat d’admissibilité;
Les travaux d’accessibilité pour un deuxième accès pour une même partie de bâtiment;
Les travaux qui font ou ont fait l’objet d’une aide financière provenant de ministères ou d’organismes fédéraux ou provinciaux;
Les travaux qui visent à rendre conformes des installations qui ne sont pas en lien avec le projet d’accessibilité.

Les travaux admissibles se présentent en 3 divisions:

Division 1: Accès à l’établissement

Exemples: ajout d’un débarcadère, d’un seuil, d’une rampe d’accès, d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.
Division 2: Parcours sans obstacles à l’intérieur de l’établissement pour l’accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle

Exemples: uniformisation du niveau des planchers, installation d’une rampe d’accès, élargissement de portes, installation d’ouvre-portes électriques.
Division 3: Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle

Exemples: réaménagement pour permettre une aire de manœuvre adéquate, installation d’aides techniques (barres d’appui, mains courantes), dégagement de la vanité, abaissement de l’interrupteur.

La réalisation des travaux admissibles doit suivre l'ordre de priorité suivant:

Accès à l'établissement
Amélioration du parcours sans obstacles à l'intérieur de l'établissement pour l'accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle.
Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle.

Les travaux doivent notamment être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), débuter après avoir été approuvés par la MRC et être terminés dans les 12 mois suivant la date où ils ont été autorisés.

Aide financière

L’aide financière maximale qui peut être versée dans le cadre du programme est de 30,000$ par établissement admissible. Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 90% au coût reconnu.

Si les travaux admissibles font ou ont fait l’objet d’une aide financière dans le cadre de programmes d’une entité municipale, l’aide financière accordée par le présent programme doit faire en sorte que l’aide totale cumulée n’excède pas 90% du coût total reconnu.

Le programme PEA prévoit qu’une subvention est versée uniquement quand les travaux sont terminés et vérifiés.

Comment participer au programme?

Communiquez avec votre municipalité ou votre MRC, selon le cas, pour obtenir le formulaire de demande de participation.
Remplissez le formulaire de demande de participation et joignez les documents demandés. Faites parvenir le tout à votre municipalité ou à votre MRC, selon le cas.
Un inspecteur accrédité déterminera si votre demande est admissible et planifiera une visite de l’établissement.
L’inspecteur accrédité produit les plans et devis. Dans certains cas, l’expertise d’un ingénieur ou d’un architecte peut être nécessaire; dans ce cas, c’est ce dernier qui rédige les plans et devis.
Sur la base des plans et devis, vous devrez obtenir au moins deux soumissions auprès d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ et les transmettre à l’inspecteur accrédité.
La municipalité ou la MRC complétera votre dossier et, si tout est conforme, vous fera parvenir un certificat d’admissibilité indiquant le montant auquel vous aurez droit à la fin des travaux si toutes les conditions du programme sont respectées. Ce document vous autorise également à commencer les travaux.
Lorsque les travaux seront terminés, l’inspecteur accrédité ira vérifier s’ils ont été réalisés conformément au devis et fera rapport à la municipalité ou à la MRC. Sur approbation de celle-ci, la somme à laquelle vous avez droit vous sera versée.

Site officiel du programme