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Évaluation foncière

Demande de révision

Selon la Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4), un propriétaire peut demander une révision de l’évaluation foncière de sa propriété. Pour ce faire, le propriétaire doit :

  • compléter le formulaire Demande de révision du rôle d’évaluation foncière disponible en version papier au Centre administratif de la MRC ou en version PDF à imprimer disponible dans la section «Documents utiles» ci-contre; et
  • acquitter les frais applicables selon la valeur de l’unité évaluée (le montant des frais exigés pour la demande de révision est inscrit au bas du Certificat de l’évaluateur et avis de modification du rôle d’évaluation foncière dans la section Pour demander une révision). Ce document vous est transmis par courrier par votre municipalité.   

Le formulaire de demande de révision dûment rempli ainsi que le chèque libellé au nom de la MRC d’Arthabaska devront être acheminés au département d’évaluation de la MRC avant la date limite inscrite au bas du Certificat de l’évaluateur et avis de modification du rôle d’évaluation foncière dans la section Pour demander une révision.

Motifs et délais de révision

Pour davantage de renseignements sur les motifs et les délais de révision, vous pouvez vous référer à la page 4 du Formulaire de demande révision en téléchargeant la version électronique dans la section «Documents utiles» ci-contre.

Personne ressource

Sandra Lemay

Sandra Lemay
Évaluatrice agréée

819 752-2444, poste 4260
sandra.lemay@mrc-arthabaska.qc.ca


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